Amendement n° 1026 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « sans distinction de » les mots : « sur l’ensemble du »

Rédactionnel