Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport « 1° évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile, notamment entre les services prestataires, détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ment… (extrait)
Le présent amendement vise à réorganiser l'article 8. Alors que l'article était initialement centré autour du financement et de l'organisation des soins à domicile, les débats en commission ont permis d'ajouter plusieurs thématiques à cette demande de rapport, portant notamment sur l'expression et la participation des usagers de l'aide à domicile, la formation des professionnels, le reste à charge… (extrait)