Amendement n° 1035 de Mme Annie Vidal sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-4-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de donner aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité de sanctionner les éventuels manquements aux nouvelles obligations prévues par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et servic… (extrait)