Amendement n° 1037 de Mme Annie Vidal sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. - Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase est ainsi rédigée : « Elle définit et diffuse en lien avec la Haute autorité de santé, un référentiel de bonnes pratiques relatives au taux d’encadreme… (extrait)

L'exposé des motifs

L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une trajectoire de recrutement supplémentaire de 50 000 personnels soignants en EHPAD d’ici 2027. En ce sens, le Parlement a permis lors du PLFSS 2023 de doter la branche autonomie de la programmation des moyens financiers permettant aux structures de recruter. Tout l’enjeu réside désormais dans l’effecti… (extrait)