Amendement n° 1038 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à quarante-cinq centimes d’euro par kilomètre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’aide financière de la CNSA soit octroyée uniquement aux départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel a droit en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euro par kilomètre. La voiture est un outil de travail essentiel des profess… (extrait)