Amendement n° 1042 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1111-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'établir un guide à destination des personnes désignées personne de confiance, afin de leur permettre de mieux appréhender cette fonction essentielle. Comme le souligne le rapport d'information n°1021 du 29 mars 2023 sur l'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie de Mme. Caroline Fiat et… (extrait)