Amendement n° 1044 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons apporter des garanties sur la composition de l'instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap. C'est pourquoi nous proposons de prévoir que cette instance comprenne parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.