Amendement n° 1065 de M. François Ruffin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile par l’établissement régulier de diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport sur l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile soit complété par l’étude d’une incitation des départements visant la mise en place systématique de diagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides à domiciles. Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le … (extrait)