Amendement n° 1072 de Mme Annie Vidal sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-1 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ; b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fix… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du plan national de contrôle des EHPAD lancé en mars 2022 par le gouvernement, les inspections réalisées ont fait apparaître que certains groupes privés lucratifs de gestion d’EHPAD réalisent des prises de contrôle d’organismes privés non lucratifs titulaires d’autorisations d’exploitation d’établissements ou services pour personnes âgées. En l’absence de cession de l’autorisation au… (extrait)