Amendement n° 1076 de Mme Caroline Colombier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3113-1-3 » la référence : « L. 313-1-3 »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3".