Amendement n° 1079 de M. Sacha Houlié sur après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé : « Art. 219-1. - Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une passerelle entre les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et habilitation familiale) et les autorisations et habilitations entre époux prévues aux articles 217et 219 du code civil. Cette nouvelle passerelle permettra au juge des tutelles, lorsqu’il est saisi d’une demande aux fins d’ouverture d’une mesure de prote… (extrait)