Adopté.
La section 2 du chapitre Ier du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 421 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « cas de curatelle renforcée, le curateur » sont remplacés par les mots : « dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, la ou les personnes en charge de la mesure de protection » ; c) Il est complété par un aliné… (extrait)
Les mesures de protection juridique comprennent le mandat de protection future et l’habilitation familiale (aux fins d’assistance et aux fins de représentation), ainsi que les mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde, la curatelle et la tutelle. Pour tenir compte de la création de l’habilitation familiale aux fins d’assistance par la loi du 23 mars 2019 et de la création du mandat d… (extrait)