Amendement n° 1081 (Rect) de M. Sacha Houlié sur après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé : « Art. 219-1. - Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. » II. - L’article 219-1 du code civil est applicable en Polynésie française ; III. - La section 5 du titre XI du livre Ier du code civil est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur l’applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés. Les dispositions concernant le mandat de protection future relèvent du droit des contrats. Une mention expresse est donc nécessaire pour qu’elles soient applicables à Wallis-et-Futuna (loi n°70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut de droit commun dans les territoires d’outre-mer). La passerelle … (extrait)