Amendement n° 1082 (Rect) de M. Sacha Houlié sur après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié : a) Après l’article 427, il est inséré un article 427-1 ainsi rédigé : « Art. 427-1. - Les mesures de protection juridique sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. » b) L’article 477-1 est abrogé ; II. - L’article 427-1 du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer un registre général de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future. Cette création implique de supprimer corrélativement l’article 477-1 du code civil, qui prévoit que les mandats de protection future sont inscrits su… (extrait)