Amendement n° 1084 de Mme Caroline Colombier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de garantir que le rapport du Gouvernement au Parlement inclura des propositions qui tiendront compte des coûts réels du soutien à domicile, en prenant en considération les différentes obligations légales et réglementaires associées à chaque mode d'intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire). Il est essentiel de reconnaître que ces modes d'interventi… (extrait)