Amendement n° 1088 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est définie par décret » les mots : « , définie par décret, comprend a minima : ». II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa. III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les douze alinéas suivants : « - de représentants de l’association des départements de France ; « - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; « - de représentants de la Caisse nati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser une composition minimale de la conférence nationale de l’autonomie