Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « par la mise en place de plateformes de location et » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et après le mot : « achat » , sont insérés les mots : « , de location » »
La notion de «plateforme de locations» est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1°de l’article L.233-1 du Code de l’action sociale et des familles.