Amendement n° 1097 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Si besoin, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Ce dernier rappelle que l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. En conséquence, la mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’imposs… (extrait)