Amendement n° 1098 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidienne ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « s’il le souhaite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur «Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD» publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits a rec… (extrait)