Amendement n° 1100 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance. « II. - Les modalités et le contenu de la formatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance à destination des professionnels exerçant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.