Amendement n° 1101 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les mots : « au deuxième alinéa ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux mêmes 1° et 2° », les mots : « au même deuxiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements, propose une rédaction alternative à l'article 4. En effet, à partir de son expérience en matière de remontées, d'évaluation et de traitement des cas de maltraitances, l'Assemblée des départements alerte quant au fonctionnement "en silo" introduite par l'article 4. En conséquence, le présent amendement propose une réda… (extrait)