Rejeté.
L’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. - Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence. « L’État est garant d… (extrait)
Les différences d'accompagnement des personnes âgées en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge persistent encore aujourd'hui, notamment en raison de politiques départementales divergentes. Cela crée des inégalités et des injustices pour les personnes âgées qui devraient pouvoir bénéficier d'un traitement équitable, quels que soient leur lieu de résidence et leur âge. Il est essentiel qu… (extrait)