Amendement n° 1106 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « après concertation avec les différents acteurs de la protection judiciaire des majeurs ».

L'exposé des motifs

Les acteurs de la protection judiciaire des majeurs travaillent depuis plusieurs années à l'élaboration d'une charte éthique visant à mieux encadrer leur profession. Le présent article prévoit la publication d'une charte éthique des mandataires judiciaires par arrêté du Ministre chargé des affaires sociales. Il conviendrait que la rédaction de cette charte ne reparte pas d'une feuille blanche mais… (extrait)