Amendement n° 1109 de Mme Caroline Colombier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étudier la possibilité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les EHPAD majoritairement non habilités, qui réalisent des profits élevés tout en bénéficiant de subventions publiques. Cette redevance serait utilisée pour financer la branche Autonomie et réduire les incitations à la maximisation du profit, ce qui pourrait avoir des conséquence… (extrait)