Amendement n° 1116 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur, mais également pour les personnes âgées et leurs proches.

L'exposé des motifs

Le constat a été de très nombreuses fois dressé : l'articulation des responsabilités entre l'Etat et les Départements dans le secteur médico-social se caractérise par un manque de lisibilité et une très forte incohérence. Que ce soit au niveau du domicile ou des établissements type EHPAD, en passant par les résidences autonomies, chaque modèle a son type de gouvernance ce qui rend encore plus comp… (extrait)