Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 331-8-3. - Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants : « 1° Les établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312-1 ; « 2° Les établissements mentionnés aux II et II… (extrait)
Cet amendement, qui fait écho à une préoccupation relayée par la Mutualité française, vise à délivrer la carte professionnelle aux professionnels exerçant dans un établissement ou un service médico-social. En effet, à plusieurs reprises, les professionnels du secteur médico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel, entravant ainsi l’exercice de leurs… (extrait)