Amendement n° 1120 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-4. - Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée : « 1° Aux professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pour les activités… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser quels seront les professionnels pouvant prétendre à la carte professionnelle. Il précise également les conditions de qualification minimale requises pour les salariés du particulier employeur en emploi direct.