Amendement n° 1122 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, en raison des critères dissuasifs imposés aux bénéficiaires potentiels de cette aide. La récupération sur succession, actuellement fixée à un seuil de 46 000 euros d'actif net, est considérée comme un élément dissuasif pour les personnes disposant de patrimoines modestes, et sa suppression vi… (extrait)