Amendement n° 1136 de Mme Caroline Janvier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle a pour objectif de faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d'une carte professionnelle à destination des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle vise notamment à faciliter les besoin de mobilités de ces professionnels, que ce soit en termes de stationnement, mais également de dérogation d'accès à zones règlementées, telles que le… (extrait)