Amendement n° 1138 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le V de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux EHPAD en automatisant leur publication à l'entrée de l'établissement et en étendant cette publication au site de l'Agence Régionale de Santé, dans le contexte des défaillances de l'action sociale et des conditions de travail en EHPAD mis en lumière par le scandale ORPEA et les mouvements de contestation nationa… (extrait)