Amendement n° 1142 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile « Art. 200 septdecies. - Les entreprises individuelles exerçant une activité mentionnée au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, la mobilité des aides à domicile du fait de leurs interventions multiples doit-être facilitée par la mise à disposition de véhicules pour exercer leur activité.