Amendement n° 1143 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission, propose en effet d'autoriser les résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique, afin de favoriser le bien-être et le sentiment d'être "chez soi" en établissement, en réponse aux questionnements sur la qualité de vie en Ehpad révélés par la crise du Covid-19. Les bénéfices de la présence d'un animal domesti… (extrait)