Adopté.
Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1. - Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un déc… (extrait)
L’habitat inclusif, mode de vie partagé librement choisi par des personnes âgées ou des personnes handicapées qui font le projet de vivre, ensemble ou avec d’autres personnes, dans des logements ordinaires organisés en fonction de leur « projet de vie sociale et partagée », a trouvé sa base légale dans la loi ELAN du 23 novembre 2018. Aujourd’hui 95 départements et Métropoles sont engagés ou ont p… (extrait)