Amendement n° 1150 de M. François Ruffin sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’exerce par la création d’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à la situation de chacun et de chacune.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un droit opposable à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite. « Une personne âgée m’appelle et elle me dit : ‘Je ne veux pas aller en structure, je veux mourir chez moi.’ Mais moi, je suis obligée de lui répondre quoi ? ‘Je n’ai pas de place dans mon planning.’ Parce que nous manquons de personnel. C’est dev… (extrait)