Amendement n° 1164 de M. François Gernigon à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article, est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.