Amendement n° 1166 de M. François Gernigon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le traitement des données décrit à l'article 4 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.