Amendement n° 1172 de Mme Caroline Colombier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission, propose de renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluations de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en rendant ces évaluations publiques, afin d'encourager l'amélioration de la qualité des établissements.