Amendement n° 1175 de Mme Caroline Colombier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement vise à assurer que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l'évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux pour répondre à des critères spécifiques, et refuse que l'accréditation soit accordée par un organisme européen quelconque.