Amendement n° 1177 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 sexies du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des personnes titulaires de l'habilitation familiale, désignées en premier lieu. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs pr… (extrait)