Amendement n° 1185 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire du développement de l’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera les besoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise en œuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage.

L'exposé des motifs

En 2022, le comité de pilotage en charge du déploiement de l’habitat inclusif sur le territoire national avait fixé des objectifs par département. Le présent rapport propose un point d’étape sur la réalisation desdits objectifs ainsi que sur les financements mobilisés pour y parvenir. Il évalue également l’opportunité de faire du développement de l’Habitat inclusif une grande cause nationale pour … (extrait)