Amendement n° 1201 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la structuration des coûts dans les structures services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile notamment la part du coût réel dit de structure et la part des ressources qui financent les soins au chevet des patients.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires et du vieillissement croissant de la population, les soins à domicile sont amenés à se multiplier. Dans l’esprit de la loi et particulièrement de son titre III visant à garantir à chacun “des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique”, cet amendement propose de mieux… (extrait)