Amendement n° 1202 de Mme Caroline Colombier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L'article 12 propose de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en compte. Il est donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 313-1 afin que le renouvellement d'autorisation se base exc… (extrait)