Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Un comité d’éthique, dans chaque établissement, vise à s’assurer que les dispositifs mis en place par le présent article sont bien mis en œuvre et respectés. « L’ensemble des membres de ce comité éthique exerce leur activité à titre bénévole. « Les modalités de mise en œuvre de ce comité d’éthique sont déterminées par décret. »
Cet amendement vise à créer un comité d’éthique qui a pour but de s’assurer que les dispositions contenues aux alinéas 1 à 17 de l’article 3 sont bien respectées. Il s’assure notamment de l’évaluation et de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la lutte contre les maltraitances tel que définis à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il … (extrait)