Amendement n° 1209 de Mme Laurence Cristol à l'article 2 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « Autonomie », insérer les mots : « de la sécurité sociale ».

Amendement de précision rédactionnelle.