Amendement n° 1214 de Mme Laurence Cristol à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette injonction liste également les », les mots : « Elle dresse également la liste des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.