Amendement n° 1215 de Mme Laurence Cristol à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.