Amendement n° 1222 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles L. 281-1 à L. 281-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction des profils divers des bénéficiaires et évalue la possibilité d’élargir l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée. Le rapport propose d’autres solutions d’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 13 de la proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce mode d’habitat ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le "bien vieillir" des personnes âgées. Aujourd’hui, l’habitat inclusif, tel que défini par la loi Elan, ne permet pas de répondre entièrement à leurs besoins. Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’ap… (extrait)