Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la difficulté pour un bailleur d'habitat inclusif ou partagé ayant pour projet de lutter contre l'isolement des personnes en situation de handicap et/ou âgées, de délivrer un congé à un locataire dont le comportement nuit au projet social précédemment cité. Le rapport propose des solutions adaptées permettant d’assurer le bien-vivre ensemble de ces habitats.
Ceci est un amendement d'appel. Aujourd'hui, des offres de nouveaux modes d'habitats inclusifs ou partagés éclosent rapidement sur le marché afin de permettre de répondre à la problématique du bien vivre, du bien vieillir et de la lutte contre l’isolement des personnes en situation d’handicap et aux personnes âgées. La priorité pour ces solutions d'habitats collectifs, semi-collectifs ou en coloca… (extrait)