Amendement n° 1231 de Mme Caroline Colombier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi », les mots : « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ».

L'exposé des motifs

L’écriture de la loi suppose une sobriété qui doit éviter les redites en se conformant aux dispositions légales déjà existantes. L'article 40 du code de procédure pénale impose déjà ce type de signalement au procureur de la République.