Amendement n° 1233 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II - Compensation technique « Art. L. 282-1. - Des équipes locales sur les aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département. Ces équipes ont pour missions : « 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), déployées sur certains territoires dans le cadre d’une expérimentation article 51.